{"id":241244,"date":"2021-11-25T10:24:41","date_gmt":"2021-11-25T09:24:41","guid":{"rendered":"https:\/\/care.mg\/ranowash\/?page_id=241244"},"modified":"2022-02-24T08:21:56","modified_gmt":"2022-02-24T07:21:56","slug":"textes-legislatifs-et-reglementaires","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/care.mg\/ranowash\/textes-legislatifs-et-reglementaires\/","title":{"rendered":"Textes l\u00e9gislatifs et r\u00e8glementaires"},"content":{"rendered":"\t\t
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<\/p>\n

Le cadre institutionnel et juridique qui r\u00e9git les PPP \u00e0 Madagascar<\/h3>\n

<\/p>\n

Cadre juridique<\/strong><\/h2>\n

<\/p>\n

Les PPP sont des contrats de la commande publique. Les autorit\u00e9s contractantes qui souhaitent mettre en place un PPP \u00e0 Madagascar doivent suivre les dispositions de la l\u00e9gislation et de la r\u00e9glementation applicables.<\/p>\n

<\/p>\n

Plusieurs textes sont \u00e0 prendre en compte en fonction du contrat \u00e0 mettre en \u0153uvre\u00a0:<\/p>\n

<\/p>\n

Code de l\u2019Eau<\/strong><\/h2>\n

Loi n\u00b0 98-029 du 20 janvier 1999 portant Code de l\u2019Eau<\/a> \"\"<\/a><\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

<\/p>\n

D\u00e9cret N 2003 -193 <\/a>\"\"<\/a>, <\/strong>Ce d\u00e9cret a pour objet de fixer les modalit\u00e9s d’application des dispositions de la loi n\u00b098.029 du 20 janvier 1999 portant code de l’eau, relatives au cadre g\u00e9n\u00e9ral d’organisation et de fonctionnement du service public de l’eau potable et de l’assainissement, au r\u00f4le de l’Etat dans le secteur, \u00e0 la ma\u00eetrise d’ouvrage et \u00e0 la gestion des r\u00e9seaux,<\/p>\n

<\/p>\n

D\u00e9cret N 2003 – 791 <\/a>\"\"<\/a>, <\/strong>Conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 57 de la loi n\u00b0 98-029 du 20 janvier 1999, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e la loi, le pr\u00e9sent d\u00e9cret fixe les modalit\u00e9s d’application des dispositions relatives \u00e0 la tarification du service public d’eau potable et d’assainissement collectif des eaux us\u00e9es domestiques. Il pr\u00e9cise les principes, r\u00e8gles, normes et proc\u00e9dures tarifaires qui seront appliqu\u00e9s pour la proposition, la d\u00e9termination, l’adaptation, l’ajustement et la r\u00e9vision des tarifs du service public de l’eau potable et de l’assainissement.<\/p>\n

<\/p>\n

D\u00e9cret N 2003 – 940 <\/a>\"\"<\/a>, <\/strong>Pour la protection des points de captage d’eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine et autour des points de captage d’eau tels que les sources, les puits, les forages, les impluviums, les r\u00e9servoirs de barrage, les r\u00e9servoirs souterrains ainsi que les ouvrages de captage, d’adduction et de distribution d’eau \u00e0 usage alimentaire, deux p\u00e9rim\u00e8tres sont institu\u00e9s : l’un de protection imm\u00e9diate, l’autre de protection rapproch\u00e9e, \u00e9ventuellement compl\u00e9t\u00e9 par un troisi\u00e8me p\u00e9rim\u00e8tre dit de protection \u00e0 distance.<\/p>\n

<\/p>\n

D\u00e9cret N 2003 – 943 <\/a>\"\"<\/a>, <\/strong>Toute personne physique ou morale, publique ou priv\u00e9e, exer\u00e7ant une activit\u00e9 qui est une source de pollution ou qui peut pr\u00e9senter un danger pour les ressources en eau et la sant\u00e9 environnementale, doit envisager toute mesure visant \u00e0 \u00e9liminer ou \u00e0 pr\u00e9venir le danger constat\u00e9 ou pr\u00e9sum\u00e9.<\/p>\n

<\/p>\n

Projet de Politique National Eau, Assainissement et\u00a0<\/strong>Hygi\u00e8ne<\/b><\/h2>\n

<\/p>\n

D’ici 2030, la politique nationale EAH, finalis\u00e9e en mai 2020 et devant \u00eatre formellement adopt\u00e9e, vise \u00e0 \u00ab\u00a0garantir l’acc\u00e8s de tous aux services d’approvisionnement en eau et d’assainissement g\u00e9r\u00e9s de mani\u00e8re durable\u00a0\u00bb : (i) l’am\u00e9lioration de la gestion des ressources en eau visant la conservation, la protection et l’optimisation de l’utilisation des ressources en eau \u00e0 des fins sociales et \u00e9conomiques par tous les secteurs de d\u00e9veloppement (Agriculture, Energie, Mines, Transport, etc.), (ii) l’am\u00e9lioration de la gestion des ressources en eau visant la conservation, la protection et l’optimisation de l’utilisation des ressources en eau \u00e0 des fins sociales et \u00e9conomiques par tous les secteurs de d\u00e9veloppement (Agriculture, Energie, Mines, Transport, etc.) et (iii) l’am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de la gestion des ressources en eau. (iii) l’organisation et la promotion de bonnes pratiques d’hygi\u00e8ne pour l’ensemble de la population du territoire malgache et d\u00e9terminer les actions \u00e0 mener pour assurer un changement de comportement et d’attitudes vis-\u00e0-vis des principes fondamentaux de l’hygi\u00e8ne.<\/p>\n

<\/p>\n

Les principes directeurs sur lesquels repose le PNEAH sont les suivants : (i) d\u00e9centralisation ; (ii) approche participative et \u00e9quit\u00e9 ; (iii) aspect multisectoriel de l’utilisation de l’eau avec un arrangement institutionnel consensuel et efficace ; (iv) d\u00e9concentration ; (v) bonne gouvernance ; (vi) durabilit\u00e9 des services ; (vii) engagement et d\u00e9veloppement du secteur priv\u00e9 ; et (viii) principe du pollueur-payeur et services payants<\/p>\n

<\/p>\n

Partenariat public-priv\u00e9<\/strong><\/h2>\n

<\/p>\n

LOI N\u00b0 2007- 036 DU 14 JANVIER 2008 <\/strong><\/a>\"\"<\/a><\/strong> sur les Investissements \u00e0 Madagascar.

Art. 6 – Stabilit\u00e9<\/strong><\/em>
L’Etat s’engage \u00e0 instaurer et \u00e0 maintenir un environnement favorable \u00e0 l’investissement, \u00e0 travers le maintien d’un syst\u00e8me fiscal simple, \u00e9quitable et propice \u00e0 la croissance pour les investisseurs dans le cadre de la r\u00e9alisation des projets d’investissement vis\u00e9 par la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n

Les investisseurs jouissant des avantages pr\u00e9vus par la pr\u00e9sente loi b\u00e9n\u00e9ficieront de toute nouvelle mesure l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire plus avantageuse qui serait adopt\u00e9e post\u00e9rieurement \u00e0 la publication de la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n

Les investisseurs jouissant des avantages pr\u00e9vus par la pr\u00e9sente loi continueront \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de ces avantages, nonobstant toute nouvelle mesure l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire visant \u00e0 supprimer ou att\u00e9nuer ces avantages, qui serait adopt\u00e9e post\u00e9rieurement \u00e0 la publication de la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n

Le d\u00e9cret n\u00b02017-149<\/strong><\/a> \"\"<\/a><\/strong>, est un d\u00e9cret d’application de la loi 2015-039 du 3 f\u00e9vrier 206, qui r\u00e9glemente le Partenariat Public-Priv\u00e9 relatif aux modalit\u00e9s d’application des dispositions concernant la passation des march\u00e9s de Partenariat Public-Priv\u00e9. En application des dispositions de la loi n\u00b02015-039 du 3 f\u00e9vrier 2016 relative au Partenariat Public-Priv\u00e9, ce d\u00e9cret fixe les r\u00e8gles relatives aux proc\u00e9dures applicables \u00e0 la pr\u00e9paration, l’attribution, la conclusion et le suivi des contrats de Partenariat Public-Priv\u00e9.<\/p>\n

<\/p>\n

D\u00e9cret n\u00b0 2017-150 <\/strong><\/a>\"\"<\/a><\/strong>. Par ailleurs, dans le cadre du partenariat public-priv\u00e9, ce d\u00e9cret d’application de la loi n\u00b0 2015-039 a pour objet de fixer les modalit\u00e9s d’application de la loi sur le partenariat public-priv\u00e9 \u00e0 l’\u00e9gard des organismes publics dot\u00e9s de pouvoirs sp\u00e9ciaux et g\u00e9n\u00e9raux intervenant dans la mise en \u0153uvre de la loi.<\/p>\n

<\/p>\n

La loi n\u00b02015-039 <\/a>\"\"<\/a>, <\/strong>qui est la disposition normative qui d\u00e9finit le cadre juridique et institutionnel pour l’attribution et la mise en \u0153uvre de Partenariats Public-Priv\u00e9 dans des conditions socio-\u00e9conomiques efficaces et transparentes, conform\u00e9ment au principe de bonne gouvernance et en vue d’optimiser les d\u00e9penses publiques.<\/p>\n

<\/p>\n

Politique et strat\u00e9gie nationales en mati\u00e8re d’assainissement<\/strong><\/h2>\n

<\/p>\n

La politique et la strat\u00e9gie nationales d’assainissement<\/strong><\/a> \"\"<\/a><\/strong> concernent principalement la gestion des eaux us\u00e9es et des eaux pluviales, des d\u00e9chets solides de type domestique et des excr\u00e9ments. La gestion des d\u00e9chets et des rejets industriels et miniers fait d\u00e9j\u00e0 l’objet d’une politique nationale men\u00e9e par le minist\u00e8re charg\u00e9 de l’industrie et le minist\u00e8re charg\u00e9 de l’environnement. La gestion des d\u00e9chets hospitaliers est prise en compte par la \u00ab\u00a0Politique nationale de gestion des d\u00e9chets des \u00e9tablissements de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 des injections\u00a0\u00bb, elle sera donc trait\u00e9e principalement pour assurer leur compatibilit\u00e9 et leur compl\u00e9mentarit\u00e9 avec la Politique nationale d’assainissement.<\/p>\n

<\/p>\n

Manuel de proc\u00e9dures pour la mise en \u0153uvre des projets d’eau et d’assainissement<\/strong><\/h2>\n

<\/p>\n

Le \u00ab Manuel de proc\u00e9dures pour la mise en place des projets eau et assainissement<\/a> \"\"<\/a> <\/strong>\u00bb , \u00e9labor\u00e9 en 2005 par le minist\u00e8re de l’\u00c9nergie et des Mines, ce manuel est utilis\u00e9 pour mettre en place et g\u00e9rer de mani\u00e8re durable des sous-projets d’eau et d’assainissement \u00e0 Madagascar. Le manuel permet \u00e0 tous les acteurs du secteur de l’eau et de l’assainissement de contribuer \u00e0 la mise en \u0153uvre de projets d’eau et d’assainissement de qualit\u00e9 technique r\u00e9pondant aux normes nationales et de s’assurer que ces installations sont durables et ont un impact sur la sant\u00e9 et le d\u00e9veloppement local, conform\u00e9ment aux principes directeurs de la politique nationale de d\u00e9veloppement du secteur de l’eau et de l’assainissement en milieu rural.

<\/p>\n

Directive nationale pour des infrastructures AEP \u00e0 l’\u00e9chelle communautaire r\u00e9sistantes aux al\u00e9as climatiques<\/strong><\/h2>\n

\u00a0La Directive Nationale pour des Infrastructures AEP R\u00e9sistantes aux Al\u00e9as Climatiques<\/strong><\/a> \"\"<\/a><\/strong> est la directive de r\u00e9f\u00e9rence pour la conception, le dimensionnement et la construction des Infrastructures d\u2019Alimentation d\u2019Eau Potable, \u00e0 l\u2019\u00e9chelle communautaire, r\u00e9sistantes aux al\u00e9as climatiques.<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Norme nationale de construction de b\u00e2timent r\u00e9sistant aux al\u00e9as naturels \u00e0 Madagascar<\/strong><\/h2>\n

La norme nationale de construction de b\u00e2timent r\u00e9sistant aux al\u00e9as naturels \u00e0 Madagascar<\/strong><\/a> \"\"<\/a><\/strong> est le document technique normatif pour l\u2019implantation, la conception, le dimensionnement et la construction de b\u00e2timents r\u00e9sistant aux effets d\u00e9favorables des catastrophes naturelles.<\/span><\/p>\n

<\/p><\/div>\r\n\t\t\t\t<\/div>\r\n\t\t\t\t<\/div>\r\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\r\n\t\t\t\t\t<\/div>\r\n\t\t<\/div>\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\r\n\t\t\t\t\t<\/div>\r\n\t\t<\/section>\r\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\r\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\r\n\t\t\t\t\t<\/div>\r\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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